Ce qu'il faut savoir sur l’armement dans la sécurité privée

Qu'est-ce que le CNAPS ?

Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous souhaitez engager des agents de sécurité ? Informez-vous auprès du CNAPS​, seule agence supervisant l’ensemble des acteurs de la sécurité privée. Le Conseil National de Protection et de Sécurité donne une autorisation aux travailleurs de la sécurité exerçant les activités suivantes :

  • Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou
  • gardiennage
  • Sécurité cynophile
  • Opérateur de vidéo protection
  • Sûreté aéroportuaire
  • Transport de fonds
  • Maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB)
  • Protection physique de personnes
  • Recherches privées.

Une carte professionnelle, valable cinq ans et renouvelable, est délivrée par l’organisme. Si l’agent change d’entreprise, il garde la carte, mais doit signaler le changement auprès du Conseil National de Protection et de Sécurité.

Le point sur les dernières lois en cours en matière d’armement des agents de sécurité

Jusqu’en 2018, les agents de sécurité privée n’avaient pas l’autorisation de porter des armes. Mais suite à une loi sur la sécurité publique du 1er mars 2017 fortement marquée par les risques terroristes, les choses ont évolué et de nouvelles dispositions sont en cours de mise en place.

Le CNAPS ​supervise les organismes de formation des agents de sécurité et encadre les autorisations d’armement. Deux catégories spécifiques d’agents peuvent avoir l’accord de l’organisme.

  • Les gardes du corps et autres agents menant des missions de sécurité pourront acquérir et détenir certaines armes de catégorie B (armes de poing) pour une durée de cinq ans renouvelables avec l’accord du préfet de département ou le ministère de l’Intérieur.
  • Les agents de sécurité privée pourront bénéficier d’armes de catégorie D (matraques, tonfas, lacrymogènes).

Ce que disent les textes de loi

Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 détaille les obligations de formation de chacune des deux catégories et précise les conditions applicables au port d’armes pour les personnes concernées. Les arrêtés définissant le contenu de ces formations et le cahier des charges que devront respecter les organismes de formation devraient être publiés dans les prochains mois.

Actuellement, aucun agent de sécurité privé ne peut donc bénéficier d’une arme de catégorie B ou D sous peine de sanction​, et aucun organisme ne peut fournir une formation pour ces armes. Mais les choses devraient changer sous peu, le temps que l’ensemble des dispositions soient publiées. Renseignez-vous auprès du CNAPS pour toute question relative aux agents de sécurité

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